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France · Question · Question écrite

39551

Question 39551 — fonction publique territoriale

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Police, Labour

Source updated

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Police · Labour

Summary

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de statut particulier pour les agents de surveillance de la voie publique (A.S.V.P). Ce statut pourrait être créé dans la filière « sécurité » de la fonction publique territoriale. Après des tests qui resteraient à définir, ainsi qu'un extrait du casier judiciaire vierge, ils pourraient intégrer la filière « sécurité » dans cette future branche A.S.V.P. Cette filière pourrait être composée de deux grades, A.S.V.P deuxième classe et A.S.V.P première classe obtenu avec l'ancienneté. Après une expérience de 5 ans en tant qu'A.S.V.P, les agents qui le souhaitent pourraient bénéficier d'une passerelle pour intégrer la police municipale. Cette démarche aurait pour objectif de structurer et professionnaliser cette fonction, d'avoir une évolution de carrière plus intéressante pour les futurs A.S.V.P et les A.S.V.P déjà en fonction et enfin de simplifier les conditions d'intégration déjà existantes vers la police municipale. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ministère prévoit une évolution de ce statut particulier d'A.S.V.P.

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