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France · Question · Question écrite

39613

Question 39613 — terrorisme

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Police, Privacy

Source updated

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Police · Privacy

Summary

M. Éric Pauget interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes faisant l'objet d'une inscription au sein de fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) au 1er juin 2021. Alors que l'étude du projet de loi n° 4185 relatif à la prévention actes de terrorisme et renseignement vient de s'achever et, compte tenu de l'absence de données chiffrées et suffisamment caractéristiques sur la transparence de l'activité judiciaire concernant ce fichier, M. le député remercie M. le garde des sceaux de lui apporter certaines précisions, parmi lesquelles : combien de personnes, toute catégories confondues, sont inscrites au FIJAIT, et combien parmi elles, de nationalité étrangère ? Combien sont binationales ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « active » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « en veille » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « pour actes de terrorisme » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « pour irresponsabilité pénale » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Il lui demande de bien vouloir répondre à ces questions.

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  • Question

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