Question 39613 — terrorism

Summary

Au 1er juin 2021, 1.370 personnes étaient inscrites au sein du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). A deux exceptions près, elles l'étaient en raison d'infractions et de condamnations liées à des faits de terrorisme, les deux exceptions étant constituées par des personnes condamnées pour des infractions prévues par les articles L.224-1 et L.225-7 du code de la sécurité intérieure. Conformément aux objectifs assignés par le législateur et précisés par article 706-25-3 du code de procédure pénale, à savoir la prévention du renouvellement des infractions terroristes et la facilitation de l'identification de leurs auteurs, le fichier ne permet pas à ses utilisateurs de sélectionner les enregistrements effectués en fonction de la nationalité des personnes concernées. Cependant, l'analyse des données enregistrées, montre que 536 des 1.370 personnes inscrites ont au moins une nationalité étrangère et parmi elles, 129 possèdent aussi la nationalité française. Concernant les personnes faisant l'objet d'une inscription « active » et celles d'une inscription « en veille », le service gestionnaire du fichier, le Casier judiciaire national, a pu comptabiliser, sur the whole ofs personnes inscrites dans le FIJAIT, que 844 d'entre elles étaient au 1er juin 2021 soumises aux obligations imposées par l'enregistrement dans le fichier (à savoir une justification d'adresse tous les trois mois par déplacement personnel auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie du domicile et la déclaration dans les quinze jour le précédant du moindre déplacement à l'étranger ou vers la France si la personne inscrite réside à l'étranger). Parmi ces 844 personnes, 293 possèdent au moins une nationalité étrangère. Les personnes qui pourraient être soumises à de telles obligations, mais ne le sont pas en raison d'une mesure de détention en cours, ne sont pas comptabilisées dans ces chiffres, les obligations étant suspendues pendant la durée de cette détention. 526 personnes étaient inscrites dans le fichier sans être soumises aux obligations, ce qui pourrait correspondre aux inscriptions « en veille ». Parmi elles, 243 possédaient au moins une nationalité étrangère. Ces personnes peuvent être actuellement détenues et ainsi non soumises aux obligations. Elles peuvent aussi avoir fait l'objet d'une inscription pour une condamnation ancienne, enregistrée dès la mise en fonctionnement du fichier, le 1er juillet 2016, au titre de la reprise de l'historique prévue par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015. Ainsi, en fonction de la date de cette condamnation ou de celle de la libération de la personne, leurs données personnelles peuvent être toujours enregistrées dans le fichier sans imposer le respect des obligations habituelles. Les officiers de police judiciaire, les autorités judiciaires, les services mentionnés au 5° de article 706-25-9 du code de procédure pénale pour la seule finalité de prévention du terrorisme figurent ainsi parmi les autorités à même de consulter de telles données. Enfin, au 1er juin 2021, aucune personne n'était enregistrée dans le FIJAIT à la suite d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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