France · Question · Question écrite
39613
Question 39613 — terrorisme
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Police, Privacy
Source updated
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Summary
M. Éric Pauget interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes faisant l'objet d'une inscription au sein de fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) au 1er juin 2021. Alors que l'étude du projet de loi n° 4185 relatif à la prévention actes de terrorisme et renseignement vient de s'achever et, compte tenu de l'absence de données chiffrées et suffisamment caractéristiques sur la transparence de l'activité judiciaire concernant ce fichier, M. le député remercie M. le garde des sceaux de lui apporter certaines précisions, parmi lesquelles : combien de personnes, toute catégories confondues, sont inscrites au FIJAIT, et combien parmi elles, de nationalité étrangère ? Combien sont binationales ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « active » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « en veille » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « pour actes de terrorisme » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « pour irresponsabilité pénale » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Il lui demande de bien vouloir répondre à ces questions.
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Réponse
text · FR
Question
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- Éric Pauget · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE39613
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE39613
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