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France · Question · Question écrite

39638

Question 39638 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Energy, Taxation, Climate

Source updated

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Energy · Taxation · Climate

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Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les arnaques, c'est hélas bien trop souvent le terme, liées à la transition énergétique. Alors que le Gouvernement a souhaité accélérer la rénovation énergétique des résidences, de nombreux particuliers sont victimes d'entreprises peu scrupuleuses. Ces « éco-délinquants » sont en effet légion. En plus du dispositif « MaPrimeRénov' », les certificats d'économie d'énergie (CEE), 4 milliards d'euros, concentrent également bien des abus, voire des fraudes. En effet et comme ce fut le cas pour l'isolation à 1 euro, mais c'est encore le cas sur le photovoltaïque, les pompes à chaleur, les entreprises généralement extérieures à leur département d'action abusent de particuliers, en ciblant particulièrement les plus vulnérables mais pas que, grâce à des devis attrayants qui ne sont pas respectés lors de l'installation, pas plus que pour le SAV, et en mettant en exergue les dispositifs gouvernementaux. De plus, cela jette un discrédit sur les entreprises locales qui pâtissent de travaux mal faits et d'une concurrence déloyale en effet, dans certains cas, ces entreprises sont de grandes agglomérations et vont jusqu'à employer des travailleurs étrangers détachés pour baisser les coûts. Entre rendements énergétiques qui ne sont pas à la hauteur des annonces et économies, gaspillage d'argent public, consommateurs floués, le tableau est assez sombre ! Le dernier bilan d'activité de la DGCCRF pour l'année 2020, qui vient de sortir, est, du reste, totalement accablant ! Sur 643 établissements contrôlés de toute nature, 49 % d'entre eux avaient en effet des pratiques irrégulières ! Il lui demande donc quelles mesures précises et rapides le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques.

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