Question 39654 — énergie et carburants

Summary

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les problématiques afférentes à l'IFER photovoltaïque ainsi que les retombées positives sur les communes où sont installées les centrales. Il est entendu par « IFER photovoltaïque » l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, régulée aux articles 1519 G et 1635-0, II du code général des impôts et revalorisée tous les ans. La fiscalité pour l'éolien et le photovoltaïque souffre d'une différence majeure quant au reversement de l'impôt. Ainsi, les communes perçoivent 20  % de l'impôt IFER recouvré pour l'énergie éolienne, mais aucune règle fiscale n'accorde encore ces avantages pour l'énergie photovoltaïque. Les communes hébergent pourtant ces centrales qui ont un coût important et mériteraient, par conséquent, d'être aidées financièrement. En effet, la part de l'impôt reversée aux communes permettrait de les encourager à investir dans ces structures et contribuerait ainsi au développement de ce type d'énergie. Cela serait d'autant plus intéressant et pertinent de valoriser les communes accueillant sur leurs sols des centrales de panneaux solaires. De même, le retour sur investissement est plus rapide pour l'énergie photovoltaïque et l'installation de panneaux solaires que pour l'installation d'éoliennes. Il conviendra, par ailleurs, de noter que les éoliennes ont besoin de vent pour fonctionner tandis que seule la lumière du soleil est nécessaire à l'énergie photovoltaïque. Il est bien plus courant dans toutes les régions du pays de bénéficier de la lumière naturelle pour alimenter les panneaux solaires que de profiter du vent pour faire tourner les éoliennes. Il apparaît, dès lors, incongru de refuser à la fiscalité des énergies photovoltaïques les mêmes avantages que ceux accordés à l'éolien. C'est ainsi qu'aucune mention relative à l'IFER n'a été faite dans la dernière loi de finances pour 2021. Il semblerait pourtant approprié que la représentation nationale ainsi que les membres du Gouvernement puissent soutenir ces communes et les aider financièrement pour leur investissement grâce aux sommes récoltées par l'IFER. Aussi, la commune d'Haulchin est censée accueillir la plus grande centrale du Nord de l'Europe, ce qui représente une manne financière pour la commune. Le dossier est actuellement « bloqué » au point de gâcher deux années d'activité rentable du fait de services de l'État (la DDTEM) en raison de la loi sur l'eau, bloquant de façon rétroactive alors que le permis avait été validé. Il lui demande si elle compte faire bénéficier à l'énergie photovoltaïque d'un régime fiscal aussi avantageux pour les communes que celui actuellement en vigueur pour l'éolien, et pouvoir rectifier les incohérences sur le dossier d'Haulchin.

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