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France · Question · Question écrite

3970

Question 3970 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Postal service, Labour

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Postal service · Labour

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Summary

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le seuil légal de l'âge des apprentis réalisant certaines catégories de travaux dans le cadre de leurs formations. Il rappelle que l'apprentissage constitue un levier indispensable pour former les plus jeunes afin de les intégrer, dans les meilleures conditions possibles, dans le marché du travail. Il rappelle, cependant, que le bon déroulement qualitatif de cet apprentissage, en vue de l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice d'une future activité professionnelle, est pénalisé par le fait que les personnes, âgées de moins de 18 ans, peuvent uniquement effectuer des travaux légers. Il précise, à cet effet, que l'article L. 4153-8 du code de travail indique qu'il est « interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces ». Il constate que cette norme contraint les apprentis, âgés de moins de 18 ans, à réaliser une très faible quantité de gestes manuels, et à se cantonner à l'observation des tâches professionnelles réalisées par une personne tierce. Il rappelle que les dérogations aux restrictions précitées, présentes dans le code du travail, ne mettent en œuvre que des dispositifs ponctuels qui ne répondent pas concrètement aux objectifs d'une formation qualifiante. Il suggère que le seuil légal de l'âge des apprentis, concernés par l'article L. 4153-8 du code du travail, soit révisé afin de créer des normes spécifiques dans lesquelles l'apprenti, âgé de moins de 18 ans, puisse réaliser des travaux manuels et non plus se contenter de l'observation. Il souligne, cependant, qu'un tel abaissement devrait être accompagné d'un renforcement des dispositifs de préservation de la sécurité et de la santé de l'apprenti. Ainsi, il remercie la ministre de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à la révision de l'âge légal des apprentis réalisant certaines catégories de travaux dans le cadre de leurs formations.

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