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France · Question · Question écrite

39796

Question 39796 — élections et référendums

openFrance· National Assembly· FR

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Subjects

Postal service

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Postal service

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M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la distribution des circulaires électorales des candidats aux élections départementales et régionales confiée à une société privée, Adrexo. Cette privatisation a entraîné une rupture d'égalité dans l'information civique délivrée par l'État aux citoyens pour les besoins de ces scrutins, puisque, sur tout le territoire national, on ne compte plus le nombre d'erreurs et de défaillances qui ont marqué cette distribution. L'organisation simultanée des deux élections le même jour appelait pourtant une information claire et fiable de l'État auprès de chaque foyer. Or le fait de ne recevoir qu'une des deux enveloppes de propagande ou de les recevoir de manière échelonnée n'a fait qu'accroître la confusion auprès de bon nombre d'électeurs. Enfin, cette nouvelle organisation, en se passant du service public postal, a considérablement allongé les délais entre la rédaction des professions de foi par les candidats et le jour du scrutin. En effet, les circulaires des candidats ont dû être remises le 10 mai 2021 pour un scrutin fixé au 20 juin, ce qui a exigé une rédaction un mois et demi avant le vote, alors que pour les élections précédentes ce délai était limité à quelques jours (remise des circulaires le 2 mars pour un scrutin fixé au 15 mars pour le 1er tour des élections municipales 2020 ; remise des circulaires le 4 juin pour un scrutin fixé le 28 juin pour le 2ème tour des élections municipales 2020). Il l'interroge donc sur ce qui a conduit le Gouvernement à choisir la privatisation de ce service ; le coût de la facturation de ce service par Adrexo ; les pénalités appliquées par l'État à cette société au titre du service non rendu mais également les dispositions que compte prendre l'État actionnaire auprès du groupe La Poste pour que cette distribution soit de nouveau à l'avenir assurée au titre du service public universel du courrier.

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