Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

39809

Question 39809 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Agriculture, Energy

Source updated

—

Agriculture · Energy

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'éligibilité des installations photovoltaïques au tarif de rachat. Celui-ci est réévalué tous les trimestres et est défini par l'arrêté du 9 mai 2017. L'article D 314-15 du code de l'énergie précise qu'« en application de l'article L. 314-1, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité pour les installations de production d'électricité suivantes : [...] 3° Les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts ». Comme annoncé par la ministre Élisabeth Borne en février 2020, puis confirmé par le Président de la République, il est prévu que le seuil du guichet ouvert photovoltaïque soit modifié par arrêté, pour passer de 100 kWc à 500 kWc. Il est primordial de remédier à la condition climatique et les énergies renouvelables sont un des enjeux majeurs de cette transition écologique. Les agriculteurs sont de grands acteurs de cette transition et au vu des nombreux projets locaux qui dépendent de l'augmentation de la puissance éligible, il aimerait savoir à quel moment cette modification interviendra et les éléments qui expliquent qu'elle n'ait pas encore eu lieu.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.