Question 39812 — énergie et carburants

Summary

Mme Hélène Zannier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'application de la révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïque pour les agriculteurs. Présentée et votée par le Parlement fin 2020 dans le cadre de la loi de finances pour 2021, la mesure de révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïque fait évoluer le prix de rachat de l'électricité d'origine solaire produite sur les exploitations de 65 centimes le kilowatts-crête à 2,5 centimes. Organisée avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, la révision tarifaire concerne près de 500 agriculteurs français, dont 80 dans le Grand-Est et 4 en Moselle. Suite à ces annonces, les producteurs-agriculteurs, qui se décrivent comme les pionniers de l'électricité issue de la filière photovoltaïque paysanne en France, ont le sentiment d'être abandonnés par l'État et par la CRE. Selon eux, la nouvelle tarification mettrait en péril à la fois leur activité économique et leur patrimoine. En effet, les agriculteurs doivent rembourser des emprunts contractés pour financer l'installation de ces centrales à énergie solaire sur leurs exploitations. Avec la nouvelle tarification de la CRE, sans compter le coût de maintenance et d'exploitation de ces centrales, ils ne seront plus en mesure de supporter les charges. La chambre d'agriculture de la Moselle considère également que si les tarifs révisés s'appliquent, l'ensemble des projets agricoles concernés seront mis en faillite, malgré la clause de sauvegarde défendu par la CRE qui assurerait certes la survie, mais pas une viabilité sur le long terme. Elle craint aussi une baisse plus importante que prévu du gain estimé par la CRE. Initialement fixé à 1,2 milliard d'euros, il est passé à 800 millions par an et serait même estimé à 400 millions. Pour eux, l'avenir se caractérise désormais par le dépôt de bilan de ces exploitations photovoltaïques allant de pair avec des faillites personnelles et familiales. Chaque année, sans la révision tarifaire, c'est déjà plus de 1 500 dépôts de bilan par an faute de prix rémunérateurs chez les agriculteurs, amenant au chiffre tragique de près de deux suicides par jour (selon les plus hautes estimations). Cette décision suivie de la publication d'arrêtés et de décrets nécessaires à la mise en œuvre fait l'objet d'une consultation publique s'achevant le 18 juin 2021. Le processus d'élaboration du texte aboutira en juillet après sa publication au Journal officiel et à son application le 1er octobre 2021. Il reste ainsi une marge de manœuvre pour trouver un compromis et assurer la viabilité des exploitations des agriculteurs-producteurs. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage l'avenir de ces structures menacées de faillites, dont dépendent l'avenir de nombreux agriculteurs.

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