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France · Question · Question écrite

39856

Question 39856 — ordre public

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Police

Source updated

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Police

Summary

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'intérieur sur les interventions policières ayant eu lieu dans la soirée du lundi 21 juin 2021. Dans un contexte sanitaire qui voit le nombre d'hospitalisations baisser drastiquement, les dernières annonces du Gouvernement ont vu la levée de l'obligation du masque en extérieur ou la fin du couvre-feu à 23 h. Aussi, à Paris notamment, ce sont des rues pleines de jeunes qui se sont remplies afin de célébrer la fête de la musique en toute légalité. Toutefois, les forces de l'ordre sont intervenues à plusieurs reprises pour disperser de manière très violente des rassemblements, de plusieurs centaines de personnes, non-conformes au vu du protocole sanitaire en vigueur ce 21 juin 2021. Malgré l'absence de gestes barrières qui est à déplorer lors de ces rassemblements, cela ne saurait justifier l'usage disproportionné de la force qui a été constaté sur de nombreuses vidéos circulant en ligne. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quel fondement juridique justifie cet usage disproportionné de la force par les forces de l'ordre envers ces jeunes qui sont sous cloche depuis près de 15 mois maintenant.

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  • Question

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