France · Question · Question écrite
39856
Question 39856 — ordre public
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Police
Source updated
—
Summary
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'intérieur sur les interventions policières ayant eu lieu dans la soirée du lundi 21 juin 2021. Dans un contexte sanitaire qui voit le nombre d'hospitalisations baisser drastiquement, les dernières annonces du Gouvernement ont vu la levée de l'obligation du masque en extérieur ou la fin du couvre-feu à 23 h. Aussi, à Paris notamment, ce sont des rues pleines de jeunes qui se sont remplies afin de célébrer la fête de la musique en toute légalité. Toutefois, les forces de l'ordre sont intervenues à plusieurs reprises pour disperser de manière très violente des rassemblements, de plusieurs centaines de personnes, non-conformes au vu du protocole sanitaire en vigueur ce 21 juin 2021. Malgré l'absence de gestes barrières qui est à déplorer lors de ces rassemblements, cela ne saurait justifier l'usage disproportionné de la force qui a été constaté sur de nombreuses vidéos circulant en ligne. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quel fondement juridique justifie cet usage disproportionné de la force par les forces de l'ordre envers ces jeunes qui sont sous cloche depuis près de 15 mois maintenant.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Émilie Cariou · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE39856
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE39856
- france · QANR5L15QE39856