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France · Question · Question écrite

39884

Question 39884 — Union européenne

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Agriculture

Source updated

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European Union · Agriculture

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Summary

M. Alexandre Freschi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la résolution non législative du Parlement européen du 16 janvier 2019 concernant le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (10593/2018 - C8-0463/2018 - 2018/0256M(NLE). L'adoption de cet accord élargit volontairement les importations en provenance du Sahara occidental, dont la situation politique n'est toujours pas stabilisée à ce jour. Le Maroc contrôle à 80 % ce territoire et exporte les produits venant de cette région comme provenant du Maroc. Le Front Polisario a saisi la Cour européenne de justice en janvier 2021 pour le motif suivant : « pillage des ressources naturelles de son territoire » par l'occupant marocain et en particulier « l'agriculture d'exploitation ». Il souhaite ainsi l'interroger sur le respect des engagements européens en matière de droits fondamentaux. D'autre part, en l'attente du verdict de la Cour européenne de justice, il attire son attention sur la nécessité de mettre en place un étiquetage spécifique pour les produits en provenance de cette région afin que ces denrées soient facilement identifiables, aussi bien par les consommateurs que par les importateurs.

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