Question 39885 — Union européenne

Summary

M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réforme de la PAC 2014 - 2020. Celle-ci a conduit à une iniquité commerciale entre les producteurs de tomates de France métropolitaine - dont son département en a fait sa spécialité - face aux importations croissantes de tomates en provenance du Maroc (+ 28 % entre 2007 et 2019) et spécifiquement du Polisario. En effet, cette préoccupation porte notamment sur la valeur forfaitaire à l'importation (VFI). Cette dernière, adoptée en 2014 comme seul déterminant du prix d'entrée sur le territoire européen, ne différencie pas les types de tomates. Ainsi, le contrôle des tomates en provenance du Maroc s'avère peu efficace. La moyenne pondérée entre la tomate cerise (à plus grande valeur ajoutée) et la tomate ronde, conduit d'office à une hausse du prix moyen de la tomate marocaine. Cette méthode de calcul irréelle fait que le prix moyen passe toujours au-dessus du prix minimum d'entrée (46 euros pour 100 kg), et limite les « droits spécifiques additionnels » que les producteurs marocains devraient payer, ce qui désavantage les producteurs européens. Ainsi, il l'interroge sur la rectification de cet accord afin de garantir une plus grande équité entre les agriculteurs européens et marocains.

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