Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

39899

Question 39899 — armes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 June 2021

Last action

6 June 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Police

Source updated

6 June 2021

Police

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction du tir sportif ou récréatif. Suite à une intervention à l'encontre des personnes pratiquant le tir sportif ou récréatif, ces derniers ont trouvé les propos tenus vexatoires. En effet, l'interdiction du tir sportif et la mise en place d'éventuelles nouvelles restrictions concernant l'accès aux armes destinées au sport, à la chasse ou à la collection n'empêchera jamais un criminel de passer à l'action. L'accès aux armes des citoyens est déjà très réglementé, il existe un fichier des personnes interdites de port d'armes. Les forces de l'ordre ont déjà la possibilité de saisir les armes possédées légalement s'il y a une alerte concernant des faits de violence par le détenteur. Un durcissement de la loi ne changera que peu de choses au regard des faits de violence, notamment ceux exercés à l'encontre des femmes, puisque les auteurs trouveront d'autres moyens. En revanche, 4 millions de personnes (tireurs sportifs, ball-trappeurs, chasseurs, collectionneurs) ne pourront plus exercer leur hobby , alors qu'ils ne constituent aucune menace pour la sécurité publique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur les déclarations concernant une éventuelle interdiction des armes dans le cadre du tir sportif ou récréatif afin d'éviter de stigmatiser des personnes qui ne posent aucun problème de sécurité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 June 2021

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.