Question 40076 — énergie et carburants

Summary

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 225 de la loi de finances pour 2021 qui prévoit la révision des contrats d'énergie photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010 pour les installations photovoltaïques de plus de 250 kilowatts, ce qui se traduira par une baisse des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque par l'État aux producteurs. Le 3 juin 2021, le Gouvernement a entamé la procédure de consultation qui permettra d'aboutir à cette révision tarifaire. Dans ce contexte, le monde agricole s'inquiète de l'impact de cette révision tarifaire sur les exploitants agricoles qui ont mis en place une activité de production photovoltaïque, et dont la révision tarifaire, si elle leur était appliquée, pourrait avoir des conséquences sur la viabilité économique de ces exploitations. Cette inquiétude semble renforcée par le flou qui entoure la mise en œuvre de cette révision tarifaire. D'une part, la mesure a été introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2021, dispensant ainsi le Gouvernement de produire une étude d'impact précise sur les conséquences de cette révision tarifaire. D'autre part, le Gouvernement indique dans la note de consultation que cette mesure visera « un très petit nombre d'installations photovoltaïques (environ 1 000 sur les plus de 500 000 installations solaires photovoltaïques raccordées) », sans toutefois apporter de précisions sur la nature des infrastructures concernées. Il apparaît pourtant indispensable qu'une telle réforme, qui emporte des conséquences financières importantes, puisse s'accompagner d'une cartographie précise des installations concernées. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui précise, pour chaque département : 1) le nombre d'exploitations agricoles qui disposent d'une installation photovoltaïque de plus de 250 kilowatts et qui seront donc concernées par cette révision tarifaire ; 2) le nombre d'exploitations agricoles qui disposent d'une installation photovoltaïque de moins de 250 kilowatts et qui ne seront donc pas concernées par cette révision tarifaire.

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