Question 40096 — State civil service

Summary

L'indemnité mensuelle de technicité (IMT) a été instaurée au bénéfice des fonctionnaires du ministère des finances et des juridictions financières par article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990. Elle a pour fonction de fidéliser les agents, disposant d'une technicité particulière et, de ce fait, nécessaires au bon fonctionnement de ces structures. L'IMT donne droit à un supplément de pension, calculé selon les mêmes modalités que la pension et proratisé selon la durée de perception de l'indemnité. Le caractère liquidable de l'IMT représente déjà une exception: en application de article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la base de liquidation de la pension est en principe constituée par le seul traitement indiciaire et rares sont les autres primes et indemnités à pouvoir être liquidées. L'ouverture du droit au supplément de pension lié à l'IMT comporte, comme vous l'évoquez, une clause d'achèvement: l'agent n'en bénéficie que s'il liquide sa pension en étant encore en fonctions au sein du ministère des finances ou des juridictions financières. La plupart des autres primes et indemnités prises en compte dans la pension de retraite comportent cette même clause d'achèvement (indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels, indemnité de sujétions spéciales de la police nationale, prime de sujétions spéciales des aides-soignants). L'agent doit ainsi terminer sa carrière dans un emploi ouvrant droit à la prime ou à l'indemnité pour bénéficier de l'avantage de pension afférent. Enfin, il n'existe pas de lien automatique entre cotisation et droit à pension dans le régime de retraite des fonctionnaires. En effet, une prime ou une indemnité faisant l'objet de cotisations de la part de l'agent n'entraine pas systématiquement de contrepartie au moment de la liquidation de la pension, celle-ci s'effectuant sur la base du traitement indiciaire correspondant à l'échelon détenu par l'agent durant les six derniers mois au moins avant sa radiation des cadres.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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