Question 40226 — enseignement supérieur

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'éligibilité des bourses de certains étudiants scolarisés dans un établissement privé. Par principe, la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) est accordée à l'étudiant qui a des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures, elle est accordée si l'étudiant est inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne et si l'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers. Sur ce second point, certaines inégalités persistent. En effet, certains étudiants sont dans l'obligation de suivre leur cursus dans un établissement privé parce qu'aucun établissement public ne dispense ce type de formation. Ils se retrouvent alors dans une situation de non-choix et lorsque l'établissement n'est pas habilité à recevoir des boursiers, ils doivent en subir les conséquences financières, en ne bénéficiant d'aucun soutien financier, tout en étant pourtant éligibles à une bourse selon les critères sociaux définis. Un étudiant qui ne perçoit aucune bourse ne bénéficie pas non plus d'autres aides financières conditionnées au bénéfice d'une bourse, comme les tarifs spéciaux des transports en commun ou l'allocation logement. Cette réaction en chaîne est souvent très préjudiciable aux étudiants et peut même s'avérer décisive quant au choix d'une filière plutôt qu'une autre. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les critères d'octroi d'une BCS et plus particulièrement si une bourse pourrait être accordée lorsque seul un établissement privé dispense la formation choisie par l'étudiant.

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