Question 4023 — police

Summary

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le cas du sort des prestations funéraires dans le cas d'un examen par l'Institut médico légal. Dans le cadre des réquisitions de police, des corps sont enlevés par des sociétés de pompes funèbres adjudicataires de marchés publics de transport de corps avant mise en bière conclus entre les cours d'appel et ces sociétés. Ces marchés publics prévoient le dépôt des corps à l'Institut médico légal dans l'attente d'autopsie. Toutefois, ces mêmes marchés publics comportent l'option de dépôt des corps en chambres funéraires, séjour facturable au ministère de la justice. Une fois l'obstacle médico légal levé par le parquet, les familles retrouvent-elles le libre choix de l'opérateur funéraire qui assurera les obsèques et de la chambre funéraire qui accueillera le corps ? Ou bien, repart-il obligatoirement de l'Institut médico légal à la chambre funéraire de l'adjudicataire du marché public, qui dans la pratique capte ainsi un nombre important d'obsèques ruinant par la même le principe du libre choix par les familles de leur opérateur funéraire ? Il souhaiterait connaître la doctrine et la pratique de son administration dans ce cas d'espèce.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.