France · Question · Question écrite
40252
Question 40252 — lieux de privation de liberté
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Police, Labour
Source updated
—
Summary
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dernier rapport, du 24 juin 2021, du Conseil de l'Europe sur les conditions de détention dans les prisons et commissariats français. Ce rapport fait suite à la visite de la délégation du Comité pour la prévention de la torture menée en décembre 2019, dans quatre prisons, douze établissements de police et de gendarmerie, ainsi que dans un établissement de soins psychiatriques. Le Conseil de l'Europe se dit vivement préoccupé par les « conditions matérielles de détention » dans certains commissariats, la « surpopulation carcérale » et « l'insuffisance de places en psychiatrie pour les personnes en soin sans consentement ». « Comme lors des précédentes visites, la grande majorité des personnes rencontrées (...), tant dans les postes de police et gendarmerie que dans les maisons d'arrêt (...) n'ont fait aucune allégation de mauvais traitements physiques », selon le rapport. Toutefois, le Comité dit avoir recueilli des allégations « d'insultes, y compris à caractère raciste, homophobe ou transphobe, de la part de policiers », ainsi que « des menaces proférées avec arme ». « Depuis 1991, les prisons françaises sont surpeuplées à des niveaux préoccupants, avec des taux d'occupation dépassant les 200 % dans certains établissements. » Et, « au moment de la visite, de nombreux détenus étaient hébergés à deux ou trois dans des cellules de moins de 10 m² ». « Un nombre non négligeable de personnes, y compris des mineurs, ont indiqué avoir reçu des coups volontaires (...) lors de l'interpellation une fois immobilisées. » Face à ces constats, elle lui demande ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre rapidement.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Élodie Jacquier-Laforge · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE40252
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE40252
- france · QANR5L15QE40252