Question 4026 — police

Summary

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de dispositif de prime de fidélisation dans les circonscriptions de sécurité publique de l'Eure. Cette prime est attribuée chaque année aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans des circonscriptions de sécurité publique « difficiles », définies à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale, ainsi qu'à l'annexe II de ce même décret. Actuellement, en plus des départements d'Île-de-France, les circonscriptions de sécurité publique de Marseille, Vitrolles, Dreux, Lille, Dunkerque, Beauvais, Creil, Calais, Lyon, Givors, Le Havre, Rouen et Amiens bénéficient d'un classement en secteur « difficile ». Cinq départements limitrophes de l'Eure possèdent donc des circonscriptions de sécurité publique classées comme « difficiles » ; les fonctionnaires de police bénéficient dans ces zones de la prime de fidélisation. C'est pourquoi nombre d'agents eurois estiment plus opportun d'exercer leur métier dans un département voisin afin de bénéficier de cette prime qui, au bout de la 11ème année d'activité, s'élève à 1 805 euros dans les circonscriptions d'Île-de-France. Avec une augmentation de 10 % des coups et blessures volontaires en 2016 ainsi qu'une hausse des vols et cambriolages de 10 %, les fonctionnaires de police de l'Eure sont soumis à une délinquance qui se renforce au fur et à mesure des années. C'est pourquoi elle s'interroge sur l'opportunité de classer les circonscriptions de sécurité publique d'Evreux ainsi que celle de Vernon comme circonscriptions publiques « difficiles » au titre de l'annexe II du décret du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale, afin de permettre au département de l'Eure de rester attractif pour les fonctionnaires de police.

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