Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

40267

Question 40267 — politique extérieure

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union

Source updated

—

European Union

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le retrait de la Turquie de la Convention d'Istanbul sur les violences faites aux femmes, le 1er juillet 2021. Ratifié par 33 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe, ce traité assure un cadre juridique nécessaire dans la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Au terme d'un délai contraint de trois mois, l'État turc a pu renoncer à ses obligations en matière de protection des victimes de violences conjugales et sexuelles. Après avoir été pointée du doigt en 2018 par un rapport du groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, la Turquie semble envoyer un message symbolique et fort aux pays de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, sur un fond de crises sanitaire et économique, ceci alors que le taux de féminicides ne cesse d'augmenter dans le pays. Ce retrait témoigne des priorités alarmantes de la Turquie, celles d'appliquer une décision qui met en danger femmes et enfants victimes de violences, tournant peu à peu le dos aux valeurs défendues par les États européens. Aussi, elle l'interroge sur les conséquences de ce retrait et les moyens que la France compte utiliser pour continuer de défendre au mieux la convention et plus largement les droits fondamentaux des femmes en Europe et dans le monde.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.