Question 40270 — positions

Summary

L'offre du « sac de livres » existe depuis les années 1990. Elle ne relève pas de la mission de service public universel postal; elle ne fait pas l'objet de compensation par l'État. Elle est réservée aux éditeurs pour leurs envois de livres à destination de clients professionnels, par exemple des librairies. Le groupe La Poste a été interrogé sur les évolutions apportées à cette offre. La grille tarifaire étant inchangée depuis 2008, La Poste indique qu'elle devra la faire évoluer afin de se conformer aux obligations juridiques et aux exigences de saine gestion. Il n'est pas envisagé à ce jour d'instaurer un tarif postal préférentiel pour les envois de livres en France: le droit de la concurrence contraint dans une large mesure la possibilité pour La Poste de mettre en place des offres préférentielles ciblées à des coûts inférieurs aux coûts de marché, en dehors du cadre d'une mission de service public confiée par l'État. Or, élargir ces missions est très difficilement envisageable au regard de la dégradation structurelle de l'équilibre financier du service public postal dans un contexte de numérisation accélérée des échanges. En revanche, en réponse à la concurrence entre petites et grandes entreprises, le Gouvernement a soutenu la private member's bill tabled by la sénatrice Laure Darcos. Ce texte, promulgué le 30 décembre dernier, dispose notamment que les frais de port facturés aux clients devront respecter une tarification minimale arrêtée par le Gouvernement. Cette mesure permettra de mettre fin aux pratiques de tarification agressive déployées par une grande plateforme de commerce en ligne et assurera une plus grande équité concurrentielle entre les détaillants.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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