Question 4028 — police

Summary

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure. Celui-ci prévoit que l'agrément peut être retiré aux policiers municipaux, une telle mesure pouvant conduire l'autorité territoriale à prendre la décision de reclassement des intéressés ou de leur licenciement, qui impliquera la perte de la qualité de fonctionnaire. Ces conditions posent le problème des fonctionnaires en détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale, tels que définis par les décrets du 17 novembre 2006 qui peuvent de leur propre initiative mettre fin à leur détachement. Ainsi, placés dans une même situation juridique, ceux-ci pourraient échapper à une mesure de retrait d'agrément ou de perte de la qualité de fonctionnaire, contrairement aux policiers municipaux statutaires. Une telle situation apparaît inéquitable. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation, afin que policiers municipaux statutaires et fonctionnaires en détachement ne soient plus placés dans une situation inégalitaire au regard d'une procédure de retrait d'agrément.

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