Question 40326 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur la facilitation de l'application des arrêtés de police des maires et plus précisément la capacité à procéder à une verbalisation pour le non-respect de ces arrêtés. La sécurité du quotidien est un enjeu important dans les territoires. C'est pourquoi les communes sont amenées à prendre des arrêtés divers permettant d'assurer la tranquillité des citoyens. Néanmoins, il s'avère que la police et la gendarmerie ne peuvent dresser un PVE (procès-verbal électronique) en cas de non-respect de ces arrêtés. En effet, la verbalisation électronique pour un arrêté de police du maire n'est pas autorisée. Par conséquent, les forces de l'ordre sont contraintes de conduire ou convoquer physiquement les personnes dans leurs locaux, ce qui s'avère chronophage et fastidieux. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux gendarmes et policiers de faire respecter les arrêtés de police du maire en leurs donnant la possibilité de verbaliser électroniquement.

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