Question 40372 — étrangers

Summary

M. Guillaume Larrivé demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre de détenus, de nationalité étrangère, ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement effectivement exécutée au terme de leur peine de prison en 2020.

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Timeline

1. 4 March 2022

   Réponse

   L'administration pénitentiaire ne dispose pas des chiffres des personnes détenues de nationalité étrangère ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement effectivement exécutée, dès lors que ces mesures s'appliquent postérieurement à la détention. La circulaire interministérielle du 16 août 2019 relative à l'amélioration de la coordination du suivi des étrangers incarcérés faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, signée conjointement par le ministère de l'Intérieur, de la Justice, ainsi que celui de l'action et des comptes publics, a pour objectif de renforcer la coopération entre les différents acteurs chargés de la mise en œuvre des procédures d'éloignement. Elle rappelle la nécessité d'assurer l'exécution effective des mesures prononcées, tout en limitant la surpopulation dans les établissements pénitentiaires ; le temps d'incarcération doit permettre aux services compétents de mener les travaux d'identifications nécessaires afin que le placement dans les structures administratives reste résiduel. En annexe à cette circulaire figure le protocole-cadre visant à l'amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services de la police aux frontières et des douanes notamment, pour la mise en œuvre des mesures d'éloignement du territoire national des étrangers incarcérés. Ce protocole rappelle l'objectif partagé par les acteurs concernés d'améliorer la préparation et la mise à exécution de ces mesures. Il doit être décliné localement et régulièrement actualisé afin de constituer un document opérationnel de référence pour l'ensemble des signataires. Tous les protocoles locaux ont depuis lors été actualisés.

   Source: dateReponse

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