Question 40487 — agriculture

Summary

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application des consignes ministérielles relatives aux aides d'installation des jeunes agriculteurs. Elle fait ainsi écho à une interrogation transmise par plusieurs citoyens de sa circonscription. Le Gouvernement est engagé aux côtés des agriculteurs dans une politique d'avenir ambitieuse. Il soutient les démarches de modernisation pour une transition agricole dans son plan de relance et encourage les modes de production verts dans son projet de loi portant lutte contre le réchauffement climatique. Plus récemment, il a su démontrer sa réactivité face aux épisodes destructeurs de gels qui ont touché les agriculteurs. Concernant les aides d'installation des jeunes agriculteurs, les professionnels de sa circonscription lui relatent certaines situations particulières pouvant se heurter à l'application de l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330. Cette dernière précise les critères encadrant l'éligibilité aux aides d'installation pour les jeunes agriculteurs. Au sujet des agriculteurs souhaitant transformer leurs productions avant la vente dans un effort d'accroissement de la valeur ajoutée de leur production, elle disposerait que le cumul des marges brutes de leurs activités de production agricole et de leurs activités de première transformation doivent représenter plus que 50 % de leur marge brute globale et que leur revenu disponible agricole minimal ne peut intégrer des produits transformés que si ceux-ci sont composés à plus de 50 % de produits issus de la production propre. Ces dispositions visent légitimement à prévenir de potentiels abus des aides accordées, mais pourraient aussi brider les possibilités de diversification des jeunes agriculteurs. L'application de la notice d'instruction susmentionnée limiterait donc par exemple les revenus que sont autorisés à percevoir les bénéficiaires de ces aides lors de la vente de pain fabriqué avec leur propre blé (considéré comme une seconde transformation), ou de la vente de bière brassée à partir de leur propre récolte (car le principal ingrédient utilisé n'est pas autoproduit : l'eau). Une application trop stricte de ces consignes risquerait ainsi de décourager le développement des productions agricoles à plus forte valeur ajoutée, pourtant souvent porteuses de bénéfices écologiques et qualitatifs. Soucieuse de la diversification des activités agricoles et de la co-construction de modèles économiques vertueux et afin de permettre le meilleur accompagnement des jeunes agriculteurs, elle lui demande donc si des évolutions ou consignes de flexibilité sont considérées pour l'instruction susmentionnée.

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1. 7 March 2021

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  text · FR · 7 March 2021

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  text · FR · 7 March 2021

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