Question 40525 — défense

Summary

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des armées sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relative à la définition française du « temps de travail » des militaires. En effet, la CJUE a invalidé le 15 juillet 2021 cette définition, considérant que les militaires étaient assujettis au même droit du travail que n'importe quel travailleur. Cet arrêt pourrait venir bouleverser l'organisation de certains services de l'armée et, en conséquence, la sécurité intérieure. Sur le fond, il porte atteinte au principe de disponibilité « en tout temps et en tout lieu » qui garantit l'efficacité militaire et assure la défense nationale. Juridiquement, cet arrêt manque de base légale, à l'échelle européenne comme nationale en ne respectant pas le droit constitutionnel. Considérer des militaires comme des « travailleurs comme les autres », c'est abdiquer le recours éventuel de la force pour la défense des intérêts dans le futur. Pour ces raisons, elle souhaite connaître la position du ministère des armées sur cette décision discutable pour l'avenir des militaires.

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1. 7 March 2021

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• Réponse

  text · FR · 7 March 2021

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  text · FR · 7 March 2021

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• Bérengère Poletti · auteur

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