Question 40534 — énergie et carburants

Summary

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'adoption d'un cadre légal et réglementaire en matière de méthanisation agricole, processus qui permet de produire du biogaz par la valorisation de déchets agricoles. Actuellement, plus de 1 200 unités de méthanisation agricole fonctionnent en France et près de 700 projets sont en cours de construction, ce qui témoigne de l'attractivité de ces installations dans le monde agricole depuis la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Néanmoins, ce développement a fait émerger de fortes contestations chez les riverains, regroupés et organisés sous forme de collectifs et associations qui s'opposent à la construction d'unités de méthanisation. Ces organisations de riverains contestataires dénoncent, notamment, les odeurs liées à la décomposition des déchets agricoles, à la stagnation des eaux et aux composts entreposés. En outre, les contestations portent également sur la pollution de l'air en raison de la présence augmentée de particules fines, sur le non-respect des plans d'épandage ou encore sur la pollution des eaux au nitrate... Ces situations entretiennent de fortes tensions entre agriculteurs et concitoyens, partout sur le territoire, mettant les maires des communes concernées dans une position difficile qui les conduit à devoir trancher entre autoriser ou refuser les projets de construction d'unités de méthanisation. Regrettable, cette situation ne bénéficie à personne et alimente la défiance des concitoyens contre les agriculteurs. Par ailleurs, on constate l'essor fulgurant d'une concurrence extrême pour la possession du foncier agricole parmi les investisseurs ayant compris l'intérêt de ce marché alors que l'objectif initial de la loi visait à permettre un complément de revenu pour les agriculteurs les plus modestes grâce à la production de biogaz. Or le principal point de tension réside dans la distance minimale entre les méthaniseurs et les habitations tierces, actuellement fixé à 50 mètres et dans l'insuffisance des contrôles de ces unités. Ainsi, tandis que le Parlement européen a adopté, le 28 avril 2021, la résolution n° 2021/2548 relative à la protection des sols et que le Sénat doit prochainement remettre un rapport sur les enjeux et impacts du développement de la méthanisation, il souhaite connaître les mesures envisagées pour adapter le cadre légal et réglementaire actuel aux enjeux réels de la méthanisation et garantir son acceptabilité sociale par les citoyens.

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1. 7 March 2021

   Question

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• Réponse

  text · FR · 7 March 2021

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  text · FR · 7 March 2021

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• Fabien Gouttefarde · auteur

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