France · Question · Question écrite
40562
Question 40562 — Internet
Introduced
7 March 2021
Last action
7 March 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Police
Source updated
7 March 2021
Summary
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les arnaques et fraudes aux placements financiers pilotées depuis l'étranger. Beaucoup des compatriotes ont été contactés par mail ou par le biais d'encarts publicitaires sur internet pour souscrire de pseudo-placements à taux de rentabilité alléchants. Certains se font avoir car les sites internet relayant ces escroqueries sont très bien conçus avec des articles, des photos, des logos de nature à tromper l'internaute, la possibilité de contacter par téléphone un conseiller, qui va parfois jusqu'à usurper l'identité d'un vrai professionnel. Or après avoir procédé au virement de leur argent, les victimes perdent tout contact avec leur interlocuteur et se trouvent totalement désemparées. Plusieurs outils ont été mis en place pour prévenir ces arnaques, à l'instar du site ABE info service créé par l'AMF, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Banque de France. Pour autant, avec la recrudescence des signalements, il est indispensable d'aller plus loin. M. le député souligne que les annonces pour ces escroqueries sont souvent publiées sur des sites légaux, « grand public ». Il se demande donc si des mesures pourraient être prises pour y empêcher la publication de publicités aboutissant manifestement à mettre le consommateur en lien avec un escroc. Les enquêtes de police ou de gendarmerie identifient régulièrement les auteurs des escroqueries en Afrique de l'Ouest. Il lui demande si des accords de coopération entre la France et les États concernés, notamment le Bénin, existent pour, le cas échéant, les poursuivre dans leurs pays.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
7 March 2021
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR · 7 March 2021
Sponsors
- Jean-Marie Sermier · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE40562
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE40562
- france · QANR5L15QE40562 · source updated 7 March 2021