Question 40571 — mort et décès

Summary

M. Vincent Bru appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualité au titre de laquelle le maire autorise la fermeture du cercueil. En effet, l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « la fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42 ». Or cet article se trouve dans la section « police des funérailles et des lieux de sépulture » du code. Il souhaite donc savoir si la fermeture du cercueil est autorisée par le maire en sa qualité d'officier de l'état civil ou en tant qu'autorité de police des opérations funéraires. La réponse à cette question est importante car les délégations qui peuvent être accordées aux agents en ce domaine ne sont pas les mêmes. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

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1. 7 March 2021

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  text · FR · 7 March 2021

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