Question 40592 — police

Summary

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impossible création d'une police pluricommunale et d'une police intercommunale concomitantes au sein d'une même EPCI. Actuellement, deux régimes permettent de mutualiser les services de police municipale entre communes : d'une part, la mise en commun d'agents de police municipale entre communes selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, d'autre part, la mise à disposition des agents de police municipale au sein d'une EPCI selon les dispositions de l'article L. 512-2. Ce régime législatif est particulièrement restrictif puisqu'il n'autorise pas à la fois la création d'une police pluricommunale, c'est-à-dire la mise en commun d'agents entre plusieurs communes définies par une convention et la création d'une police intercommunale dans le cadre d'une mise à disposition entre les communes membres d'une EPCI. Actuellement, l'interprétation du code de la sécurité intérieure considère ces deux régimes comme concurrents et incompatibles. Autrement dit, les communes membres d'une EPCI mettant déjà en commun des agents municipaux dans le cadre d'une police intercommunale se trouvent dans l'impossibilité de créer une police pluricommunale. Cette disposition ne permet pas de répondre aux demandes des collectivités locales qui présentent toutes des spécificités et des besoins différents, une problématique qui est aussi renforcée avec l'existence de deux zones de compétences distinctes partagées entre la police nationale et les services de gendarmerie. C'est pourquoi Mme la députée interpelle Mme la ministre sur cette impossibilité légale qui interdit la complémentarité des deux régimes de mutualisation des services de police municipale. Dans le cadre du projet de loi 4D, elle demande une révision du code de sécurité intérieure afin que les communes puissent se regrouper autour d'un projet de police municipale même s'il existe déjà au sein de l'intercommunalité un dispositif de mise en commun de policiers municipaux entre plusieurs communes. Elle la sollicite pour que soit étudié un assouplissement ou une expérimentation de ce dispositif durant l'étude du texte de loi 4D.

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1. 7 March 2021

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  text · FR · 7 March 2021

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