Question 40634 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux disques. Ces derniers se voient imposés à une TVA de 20 % alors même que les livres ne sont taxés qu'à hauteur de 5,5 %. Cet ajustement est très attendu par les professionnels de l'industrie musicale et culturelle depuis de nombreuses années. Il permettrait notamment de limiter les piratages en ligne et de relancer la vente de disques en France, qui a chuté avec l'arrivée sur le marché des plateformes de streaming musical. Cette différence trouve son explication au niveau européen. En effet, les disques n'appartiennent pas à la liste des biens auxquels les États peuvent appliquer un taux réduit. Ce serait pourtant une avancée précieuse pour le secteur. Malgré des débats menés par la France, la réforme n'a pas encore abouti. À l'approche de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, elle lui demande donc si la baisse du taux de TVA appliqué aux disques fera partie des mesures portées par la France.

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Timeline

1. 7 March 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 January 2022

   Réponse

   L'application d'une TVA à taux réduit sur les disques permettrait effectivement d'améliorer les marges du réseau de distribution physique, pour consolider la situation de ses acteurs et notamment des plus petits (disquaires indépendants, notamment, qui sont des commerces culturels de proximité et contribuent à la vitalité des cœurs de ville et à la diffusion culturelle) et enrayer la réduction progressive des linéaires consacrés aux disques dans les enseignes plus importantes, spécialisées ou non (Fnac, Cultura, grandes surfaces…). Il est nécessaire de protéger le maillage des points de ventes de disques, qui est la garantie d'un accès à la diversité musicale sur l'ensemble du territoire. Une baisse du taux de TVA pourrait aussi conduire à une baisse des prix de vente bénéficiant aux consommateurs. L'efficacité d'une telle mesure s'est déjà vérifiée par le passé, en dépit d'un contexte différent : la dernière baisse de TVA en France en 1987 sur le disque de 33 % à 20 % a, d'une part, été répercutée par les producteurs de phonogrammes en entraînant une baisse des prix au public de 8 % en 1988 et, d'autre part, largement participé à la progression des ventes de phonogrammes de 35,7 % en 1988, la progression cumulée des ventes entre 1988 et 1990 s'étant élevée à 91 %. Elle permettrait ainsi d'accompagner le regain d'attractivité du disque vinyle, qui représente désormais 28 % du chiffre d'affaires issu des ventes physiques (en hausse de 10 points par rapport à l'année précédente). Cependant, réserver le bénéfice d'un taux réduit de TVA à la musique enregistrée vendue sous la forme de supports physiques, sans en faire bénéficier également la musique dématérialisée proposée par les services de téléchargement ou de diffusion en flux (streaming), serait contraire au principe de neutralité technologique défendu avec constance, notamment en matière fiscale, par les autorités françaises. En outre, une telle mesure induirait une dépense fiscale élevée. En tout état de cause, la modification du taux de TVA appliquée à la musique enregistrée implique une révision de la directive 2006/112/CE du Conseil de l'Union européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et en particulier de son annexe III, qui liste des biens et services éligibles aux taux réduits, afin d'y inclure la musique enregistrée. Or, si des discussions ont bien lieu entre les États membres en vue de faire évoluer la directive de 2006, l'introduction d'une telle modification implique d'emporter un consensus entre ces derniers, qui n'est pas acquis à ce jour.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 January 2022

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• Question

  text · FR · 7 March 2021

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