France · Question · Question écrite
40675
Question 40675 — impôt sur les sociétés
Introduced
7 October 2021
Last action
7 October 2021 · Question
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
European Union, Taxation
Source updated
9 May 2021
Summary
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime de l'exonération d'impôt sur les sociétés en cas de reprise d'une entreprise en difficulté. Le régime fiscal de la reprise d'entreprise en difficulté (CGI, article 44 septies) existe depuis 1988 même s’il a été réécrit en 2004 après avoir été déclaré incompatible avec le droit de l'Union européenne sur les aides d'État. Le régime a été ensuite modifié par la loi de finances rectificative pour 2014. Le régime consiste en une exonération d'impôt sur les sociétés accordée aux sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté et ce pendant deux ans à compter de la reprise. Combien d'exonérations ont-elles été demandées en 2020 et en 2021 ? Il lui demande quels sont les montants de droits d'IS abandonnés en conséquence durant ces deux années.
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Timeline
9 May 2021
Réponse
167 entreprises ont bénéficié du dispositif prévu à l'article 44 septies du CGI, pour un avantage cumulé de 5 M€. L'année précédente, le dispositif avait bénéficié à 193 entreprises, pour un avantage cumulé de 10 M€. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit la suppression de ce dispositif compte tenu du diagnostic dressé par l'inspection générale des finances dans son rapport d'évaluation.
Source: dateReponse
7 October 2021
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 7 October 2021
Réponse
text · FR · 9 May 2021
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Sponsors
- Romain Grau · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE40675
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE40675
- france · QANR5L15QE40675 · source updated 9 May 2021