Question 40728 — fonction publique territoriale

Summary

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la pénurie de médecins généralistes dans les territoires, ainsi que sur les difficultés rencontrées par les CDG dans la gestion des instances médicales. Depuis plusieurs années, les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) alertent les autorités nationales des difficultés croissantes pour faire fonctionner les instances médicales qui donnent des avis sur les situations de maladie ou d'accident du travail des agents territoriaux. Ces avis sont obligatoires pour donner accès à des droits ou pas. En octobre 2021, certains CDG seront dans l'incapacité de réunir suffisamment de médecins généralistes qui acceptent de siéger dans ces instances du fait des départs en retraite et du renouvellement qui n'est pas organisé. D'après une étude réalisée par le CDG 35 avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Bretagne, en 2016, il manquait 20 médecins de prévention dans les 3 fonctions publiques (hors éducation nationale) et 70 % des médecins en poste avaient plus de 55 ans. Six ans plus tard, le CDG 35 ne dispose que de 2 médecins sur 5 nécessaires et un départ en retraite est possible prochainement. Ce problème est général puisque les services privés de santé au travail qui assuraient le suivi des agents de grandes collectivités en Ille-et-Vilaine ont été sommés par les services de l'État de se recentrer sur les salariés du privé. Désormais, près de 3 000 agents territoriaux sur les 31 000 dans le département ne bénéficient plus d'un suivi en santé au travail et les grandes collectivités qui ont un service interne sont également inquiètes de cette pénurie. Cette pénurie médicale était prévisible mais le cadre réglementaire actuel ne facilite pas sa gestion. Un nouveau mode de fonctionnement de ces instances médicales est attendu pour février 2022, en application de l'ordonnance « santé et famille dans la fonction publique » parue le 25 novembre 2020. Le décret en préparation semble nécessiter autant de ressources médicales qu'actuellement pour les commissions de réforme qui statuent sur les agents territoriaux. Les CDG souhaite attirer l'attention du Gouvernement pour que ce projet de décret n'oublie pas les spécificités des collectivités locales et apporte des solutions facilitant la gestion de ces instances médicales. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement, quelles mesures celui-ci compte proposer pour pallier au manque de médecins dans les territoires, ainsi que pour faciliter la gestion des instances médicales par les CDG en fonction des besoins propres à chaque territoire.

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