France · Question · Question écrite
40749
Question 40749 — travail
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Labour
Source updated
—
Summary
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les accords d'intéressement. Contrairement au régime de la participation des salariés dans les entreprises employant plus de 50 salariés, celui de l'intéressement est facultatif et subordonné à la conclusion d'un accord d'intéressement en application des dispositions des articles L 3311-1 et suivants du code du travail. Pour l'entreprise, l'intéressement constitue une charge déductible non soumise aux charges sociales patronales. Pour les salariés, les primes reçues sont exonérées de charges sociales. Dans ces conditions, l'intéressement peut donc représenter un moyen supplémentaire permettant de reconnaître l'implication de salariés dans l'entreprise. Cela peut être d'autant plus important aujourd'hui dans la mesure où des problèmes de recrutement sont nombreux dans certains secteurs de l'économie. Il souhaite savoir si l'on connaît le nombre d'accords d'intéressement en vigueur aujourd'hui et combien ont été passés depuis le 1er janvier 2021.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Romain Grau · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE40749
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE40749
- france · QANR5L15QE40749