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France · Question · Question écrite

40829

Question 40829 — logement

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing, Energy, Budget

Source updated

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Housing · Energy · Budget

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Summary

M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet des délais d'instruction des dossiers MaPrimeRenov' et de paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet et selon les données dont il dispose, entre le 1er janvier 2020 et le 14 juillet 2020, LSF Energie (entreprise spécialisée dans la rénovation énergétique des bâtiments) a proposé un accompagnement social, technique, financier et administratif à des ménages dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov' et a réalisé ou fait réaliser des travaux de rénovation énergétique aux bénéficiaires éligibles. Les délais de paiement prévus et communiqués par l'ANAH pour lesdits travaux sont de l'ordre de deux semaines à deux mois. Malgré ces délais de paiement prévus par l'ANAH, des délais d'instructions longs ont été constatés sur plusieurs dossiers. Ces retards engendrent de fait des conséquences directes pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les ménages devant bénéficier des primes. Outre le manque à gagner pour les artisans ayant engagé les travaux et un ralentissement de l'artisanat local, les retards représentent également un danger pour les ménages les plus précaires, dissuadés d'engager des opérations de rénovation pourtant encouragées et bienvenues. À long terme, ces retards de paiement ralentissent la transition énergétique du pays et a des conséquences concrètes pour les ménages. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour améliorer les délais d'instruction des dossiers MaPrimeRenov' et de paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

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