France · Question · Question écrite
40846
Question 40846 — santé
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Postal service, Labour
Source updated
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Summary
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les établissements publics financés par l'État quant au contrôle et à la vérification du pass sanitaire. En effet, il est complexe pour beaucoup de ces établissements de répondre à l'obligation de contrôle des pass sans créer un poste dédié à cette tâche et pourvu par un employé aux compétences correspondantes. Pourtant, depuis le début de la crise sanitaire, ces établissements comme ceux du secteur du Grand âge, ont fait face à une situation inédite et ont su répondre en urgence aux besoins nouveaux liés à la pandémie. Ils ont connu une charge de travail sans précédent, au service de la population, sans nouveau moyen financier. Compte tenu de cette nouvelle contrainte logistique, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de les doter de moyens financiers supplémentaires afin de leur permettre de mettre en application l'obligation du contrôle ce pass sanitaire.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
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Sponsors
- Christophe Naegelen · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE40846
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE40846
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