Question 40877 — élus

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impossibilité actuelle pour un élu de devenir automatiquement conseiller communautaire lorsqu'il a mis fin à une activité professionnelle rendant incompatible le cumul de cette activité avec le mandat de conseiller communautaire. En effet, l'article L. 237-1 du code électoral rend notamment incompatible le mandat de conseiller communautaire avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres. Or quand un maire quitte cet emploi (soit démission, soit retraite quelque temps après les élections), il ne retrouve pas automatiquement un poste de conseiller communautaire. Compte tenu du rôle d'un maire et de son impact sur ce conseil communautaire, il vient lui demander s'il serait possible de lui offrir des possibilités d'occuper cette fonction dès lors qu'il a quitté l'emploi source de l'incompatibilité quel que soit le moment de ce départ afin de pouvoir y représenter sa commune.

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1. 8 July 2021

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  text · FR · 8 July 2021

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