Question 40917 — numérique

Summary

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la crainte de certains professionnels au sujet de la mise en place de la « redevance copie privée », actuellement étudiée dans la navette législative de la proposition de loi « visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique ». Il a été alerté à plusieurs reprises dans son département, par des professionnels du reconditionnement de produits électroniques qui pensent que leur activité est essentielle et qu'elle se positionne comme un maillon indispensable de l'économie circulaire dans le pays. Ces professionnels estiment aujourd'hui que leur activité est menacée par l'idée d'imposer sur les produits reconditionnés, une « redevance copie privée », qui était appliquée jusqu'alors, uniquement sur les produits neufs. L'organisme en charge de la perception de cette redevance tente aujourd'hui d'élargir le périmètre d'assujettissement de cette redevance aux produits reconditionnés. La taxation supplémentaire risque de mettre en péril l'équilibre trouvé entre écologie et économie. Finalement, la redevance copie privée sera payée à deux reprises, voire plus. La première fois lors de l'achat du produit neuf par son premier propriétaire. La seconde fois (et les fois suivantes aussi), lors de l'échange du produit sur le marché de l'occasion. Alors que les revendeurs français font face à une concurrence parfois déloyale des opérateurs étrangers, cette nouvelle redevance risque de fortement dégrader le marché français de l'occasion des produits électroniques et d'impacter l'économie circulaire de ce secteur. 5 000 emplois directs seront affectés, tout comme les 10 % de ventes totales de la téléphonie mobile générées aujourd'hui par la vente de produits d'occasion. Dès lors, il souhaite obtenir de sa part des précisions quant à l'opportunité de cette décision de mise en place d'une nouvelle taxe et quant au périmètre de son champ d'application.

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1. 8 July 2021

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  text · FR · 8 July 2021

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