Question 40946 — Union européenne

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les nombreuses questions qui se posent lors d'un transfert de siège social d'une société au sein de l'Union européenne. Il existait un projet de directive en date du 5 mai 1997 en vue de garantir la neutralité juridique des transferts de siège social au sein de l'Union européenne. Mais il a été abandonné en 2017. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé les grandes lignes des marges de manœuvre des États membres. Toutefois, l'élaboration d'un régime complet applicable aux transformations transfrontalières et plus largement à l'ensemble des opérations de mobilité transfrontalière reste à construire en vue d'harmoniser les procédures applicables et de protéger les parties prenantes (associés, créanciers et salariés). Tel est l'objet de la proposition de la directive du 25 avril 2018 qui envisage de créer un droit harmonisé de la mobilité transfrontalière des sociétés de capitaux en instituant des règles communes aux transformations, scissions et fusions transfrontalières. Cette directive est fondamentale pour continuer à construire l'espace que constitue l'Union européenne comme un espace de liberté. Il lui demande s'il peut préciser où en est l'élaboration et l'adoption de cette directive.

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1. 8 July 2021

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• Réponse

  text · FR · 8 July 2021

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  text · FR · 8 July 2021

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