Question 40984 — nursery and primary education

Summary

Le régime indemnitaire des personnels enseignants comme de the whole ofs fonctionnaires de l'État est lié aux fonctions exercées. L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) est allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires, dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté des collèges et dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire des collèges et des lycées, conformément au décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré. L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. La prime d'équipement informatique est attribuée aux enseignants et psychologues de l'éducation nationale titulaires et stagiaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, qui exercent des missions d'enseignement, conformément au décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale. De ce fait, les conseillers pédagogiques qui, conformément à article 5 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relating tox obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré, n'assurent pas de fonction d'enseignement, ne peuvent pas percevoir l'ISAE. Ils ne peuvent pas non plus bénéficier de la prime d'équipement informatique dans la mesure où ils disposent d'un poste de travail informatisé. Ils perçoivent un régime indemnitaire spécifique composé d'une indemnité de fonctions qui a été revalorisée de 500 euros au 1er janvier 2022 pour atteindre un montant annuel de 1 500 €, ainsi que d'une nouvelle bonification indiciaire de 27 points correspondant à 1518,27 €. Quant aux coordonnateurs de réseau d'éducation prioritaire, ils « sont déchargés d'au moins 50 % (entre 50 % et 100 % en fonction de la taille, des spécificités et de la difficulté du réseau) » de leur temps de service en application de la circulaire n° 2017-090 du 3 mai 2017 relative au pilotage de l'éducation prioritaire. De ce fait, s'ils ne sont que partiellement déchargés de leur service d'enseignement, ils perçoivent une ISAE proratisée et la prime d'équipement informatique à taux plein. En revanche, s'ils sont entièrement déchargés des fonctions d'enseignement, ils ne perçoivent aucune de ces deux indemnités puisqu'ils disposent d'un poste informatique pour exercer ces missions conformément à la circulaire du 3 mai 2017. Le régime indemnitaire des coordonnateurs de réseau d'éducation prioritaire se compose des indemnités de sujétions REP+ ou REP sous réserve qu'ils exercent dans une école ou un établissement y ouvrant droit, et une nouvelle bonification indiciaire de 30 points correspondant à 1 686 €. Concernant enfin les enseignants mis à disposition des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des Pupilles de l'enseignement public (PEP), ils peuvent prétendre au bénéfice de l'ISAE si leur emploi avant leur mise à disposition répondait aux conditions fixées par le décret du 30 août 2013. En revanche, pour l'indemnité d'équipement informatique, ils pourront la percevoir dans le cas où la date de la mise à disposition est postérieure à la date d'entrée en vigueur du décret du 5 décembre 2020. En effet, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, précise dans son article 41 que le fonctionnaire mis à disposition demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, et continue à percevoir la rémunération correspondante.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 2 August 2022

   Réponse

   Le régime indemnitaire des personnels enseignants comme de the whole ofs fonctionnaires de l'État est lié aux fonctions exercées. L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) est allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires, dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté des collèges et dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire des collèges et des lycées, conformément au décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré. L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. La prime d'équipement informatique est attribuée aux enseignants et psychologues de l'éducation nationale titulaires et stagiaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, qui exercent des missions d'enseignement, conformément au décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale. De ce fait, les conseillers pédagogiques qui, conformément à article 5 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relating tox obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré, n'assurent pas de fonction d'enseignement, ne peuvent pas percevoir l'ISAE. Ils ne peuvent pas non plus bénéficier de la prime d'équipement informatique dans la mesure où ils disposent d'un poste de travail informatisé. Ils perçoivent un régime indemnitaire spécifique composé d'une indemnité de fonctions qui a été revalorisée de 500 euros au 1er janvier 2022 pour atteindre un montant annuel de 1 500 €, ainsi que d'une nouvelle bonification indiciaire de 27 points correspondant à 1518,27 €. Quant aux coordonnateurs de réseau d'éducation prioritaire, ils « sont déchargés d'au moins 50 % (entre 50 % et 100 % en fonction de la taille, des spécificités et de la difficulté du réseau) » de leur temps de service en application de la circulaire n° 2017-090 du 3 mai 2017 relative au pilotage de l'éducation prioritaire. De ce fait, s'ils ne sont que partiellement déchargés de leur service d'enseignement, ils perçoivent une ISAE proratisée et la prime d'équipement informatique à taux plein. En revanche, s'ils sont entièrement déchargés des fonctions d'enseignement, ils ne perçoivent aucune de ces deux indemnités puisqu'ils disposent d'un poste informatique pour exercer ces missions conformément à la circulaire du 3 mai 2017. Le régime indemnitaire des coordonnateurs de réseau d'éducation prioritaire se compose des indemnités de sujétions REP+ ou REP sous réserve qu'ils exercent dans une école ou un établissement y ouvrant droit, et une nouvelle bonification indiciaire de 30 points correspondant à 1 686 €. Concernant enfin les enseignants mis à disposition des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des Pupilles de l'enseignement public (PEP), ils peuvent prétendre au bénéfice de l'ISAE si leur emploi avant leur mise à disposition répondait aux conditions fixées par le décret du 30 août 2013. En revanche, pour l'indemnité d'équipement informatique, ils pourront la percevoir dans le cas où la date de la mise à disposition est postérieure à la date d'entrée en vigueur du décret du 5 décembre 2020. En effet, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, précise dans son article 41 que le fonctionnaire mis à disposition demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, et continue à percevoir la rémunération correspondante.

   Source: DateReponse

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