Question 41137 — énergie et carburants

Summary

M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation de la pose de panneaux photovoltaïques dans les espaces concernés par le plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF). En effet, le règlement PPRIF interdit la pose de panneaux photovoltaïques au sol ou sur les toitures dans ces zones à risques. Pourtant, d'autres réglementations et obligations visent à limiter le risque de départ des feux d'incendies, comme l'obligation légale de débroussaillage (OLD). En raison de cette interdiction, les administrés de ces régions bénéficiant d'un ensoleillement important se voient privés de cette ressource. Aussi, il l'interroge sur les mesures possibles d'adaptation de la réglementation afin de permettre la pose de panneaux photovoltaïques tout en assurant la prévention et la protection des zones PPRIF contre les risques d'incendie.

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