France · Question · Question écrite
41154
Question 41154 — enseignements artistiques
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Energy, Education
Source updated
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Summary
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la culture sur la discrimination entre les écoles de musique, qui découle du décret n °2021-1059 du 7 août 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Depuis le 9 août 2021, l'ensemble des établissements d'enseignement relevant du type R sont concernés par le pass, sauf ceux qui relèvent des communes et des collectivités territoriales. Le pass sanitaire est donc exigé pour les élèves fréquentant les écoles de musique ou de danse associatives. Dès le 30 septembre 2021, cette obligation s'étendra aux 12-17 ans. Or, dans le monde rural, malgré un contexte encore morose, ces écoles déploient beaucoup d'énergie pour relancer leurs activités, éveiller les jeunes et leur transmettre le goût de la musique. Elles se trouvent injustement mises en concurrence avec les écoles publiques des grandes villes. Elles craignent de perdre des élèves. Il lui demande donc si le Gouvernement entend cette injuste discrimination ne reposant que sur le statut juridique de l'établissement.
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Réponse
text · FR
Question
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- Jean-Marie Sermier · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE41154
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE41154
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