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France · Question · Question écrite

41300

Question 41300 — assurances

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Rule of law, Police

Source updated

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Rule of law · Police

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Summary

Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'une mise en œuvre effective d'un croisement des fichiers du système d'immatriculation des véhicules et des fichiers des assureurs automobiles. Elle souligne à cet égard le fait qu'un tel croisement faciliterait non seulement la mise en lumière des cas de véhicules non assurés, mais aussi permettrait aux victimes des conducteurs assurés, en l'absence de constat amiable, de contacter l'assurance desdits conducteurs pour voir réparés leurs préjudices. Il se trouve qu'aujourd'hui, munie d'un certificat médical, d'un constat unilatéral et d'une main courante, la victime, se tournant vers son propre assureur, ne peut que se confronter à l'impuissance de ce dernier. En effet, l'assureur de la victime ne pouvant croiser les données relatives au propriétaire du véhicule, à l'immatriculation et à l'assureur dudit véhicule, doit se contenter d'adresser des courriers à l'adresse du propriétaire du véhicule responsable, qui, très souvent, restent sans réponse. Elle lui demande de lui exposer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation injustifiée.

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