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France · Question · Question écrite

41347

Question 41347 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Housing, Energy, Taxation, Budget, Climate, Labour

Source updated

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Housing · Energy · Taxation · Budget · Climate · Labour

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Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le Premier ministre sur sa récente annonce du versement d'une aide supplémentaire de 100 euros en décembre 2021 aux ménages bénéficiaires du chèque énergie en raison de la forte hausse des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité. Le chèque énergie peut être utilisé pour le paiement des factures d'énergie (gaz, électricité, bois, fioul) ou de travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Dans ce dernier cas de figure, l'aide est cumulable avec l'aide MaPrimeRénov'. Ces aides sont réservées aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 800 euros par « unité de consommation » (UC), calculées selon le nombre de personnes composant le foyer : une personne correspond à une UC, la deuxième à 0,5, puis les suivantes à 0,3 UC chacune. Ce dispositif uniforme sur tout le territoire est malheureusement inéquitable car la facture de chauffage n'est pas la même pour les habitants du département de la Loire et des zones de montagne que pour ceux des départements du Sud de la France. En effet, dans les départements où les hivers sont longs et rigoureux, la facture de chauffage atteint très souvent 1 500 euros par an, ce qui n'est pas le cas dans les départements où les hivers sont plus doux et moins longs. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va prévoir une modulation des plafonds de revenus en fonction du climat des départements pour ne pas pénaliser les concitoyens des territoires de montagne notamment.

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