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France · Question · Question écrite

41408

Question 41408 — mer et littoral

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Immigration

Source updated

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European Union · Immigration

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Summary

M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'utilisation qui pourrait être faite de l'important matériel maritime - en particulier des embarcations et des moteurs - saisi lors des opérations de lutte contre l'immigration clandestine dans le détroit du Pas-de-Calais par les services terrestres et maritimes de l'État, à terre et en mer. Actuellement, ce matériel est récupéré et vient même saturer les capacités de stockage des administrations concernées. Face à cette situation, le préfet du Pas-de-Calais, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le procureur de la République près le tribunal judiciaire ont donné instruction de céder à titre gratuit ces moyens, qualifiés juridiquement d'épaves mais souvent en parfait état de marche, à des organismes publics ou privés qui pourraient en avoir l'usage. La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d'utilité publique agréée pour le sauvetage en mer, fait partie des potentiels bénéficiaires. Toutefois, cette instruction n'est aujourd'hui pas suivie d'effet en raison du refus des affaires maritimes d'immatriculer en catégorie professionnelle les épaves données à la SNSM, qui, ne pouvant pas employer les bateaux qu'elle a déjà récupérés, renonce désormais à demander de nouvelles cessions. Il l'interroge donc sur les mesures qui pourraient être prises afin de permettre la mise en œuvre effective du dispositif pertinent de cession d'épaves à la SNSM actuellement inopérant.

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