Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

4154

Question 4154 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Housing, Energy, Privacy

Source updated

—

Environment · Housing · Energy · Privacy

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation actuelle des compteurs Linky par Enedis suite à la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, le déploiement à l'échelle nationale des compteurs Linky a débuté en décembre 2015 et relève d'une décision de l'État, d'un vote du Parlement et d'un processus encadré par la Commission de régulation de l'énergie. Les maires ont reçu et reçoivent encore aujourd'hui les nombreuses interrogations des citoyens, inquiets des conséquences de ces installations. Et plus particulièrement inquiets des éventuelles répercussions sur leur santé, mais aussi sur d'éventuelles hausses de leurs factures et sur les réels risques et bénéfices de l'installation de ces compteurs. À ce jour, l'information donnée à l'adresse ci-après « https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reseaux-electriques » ne permet pas aux maires de répondre de façon objective et transparente aux inquiétudes formulées par les habitants, notamment sur la technologie utilisée (le courant porteur en ligne), la fiabilité du compteur lui-même et les informations qui seront transmises à Enedis. Il en résulte qu'un nombre croissant de communes, dans l'ensemble des départements de France et dans la Drôme en particulier, votent des délibérations demandant à Enedis de prendre en compte le refus expressément exprimé par tout abonné de voir remplacer le compteur qui équipe son logement. Ces délibérations ont bien évidemment donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions administratives. Aussi, afin de prendre en compte les inquiétudes légitimes exprimées par les citoyens et d'éviter la multiplication des contentieux, elle lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas mettre en œuvre un moratoire du déploiement de ces compteurs et demander à Enedis de fournir aux élus locaux et aux citoyens des éléments de réponses à ces multiples interrogations avant toute installation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.