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France · Question · Question écrite

4156

Question 4156 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Environment, Energy

Source updated

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Environment · Energy

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Summary

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Créé en 2014, ce dispositif permet aux collectivités retenues de s'engager dans des actions vertueuses, économes en énergie et plus respectueuses de l'environnement par des conventions bénéficiant du fond de financement de la transition énergétique. Les préfets de région ont été destinataires le 26 septembre 2017 d'une circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire les informant que les crédits de paiement versés au titre de l'enveloppe spéciale de transition énergétique s'élèveraient à 400 millions d'euros alors que les engagements conclus dans le cadre de ce dispositif s'élevaient à 750 millions. Cette importante baisse de crédits provoquerait une impasse de financement de 350 millions d'euros et imposerait des règles restrictives de gestion des conventions signées et des actions engagées avant le 31 décembre 2017. Les collectivités de Seine-et-Marne et du Parc naturel du Gâtinais français, dans une volonté de s'engager dans la transition énergétique aux côtés de l'État, ont articulé leurs stratégies et leurs actions autour de ce financement. Cette application stricte de la circulaire fragiliserait les collectivités et engendrerait de nombreuses difficultés. Une nouvelle directive du 20 novembre 2017 a appelé l'attention des préfets de région sur la possibilité de régularisation ou d'être éligible à un autre financement pour les actions engagées, sur l'assouplissement de certaines règles de contrôle des conventions et sur l'ouverture, dans la loi de finances rectificative, de 75 millions d'euros de crédits nouveaux. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les conventions signées et sur la pérennisation pour les années à venir de ces soutiens aux nouvelles actions qui pourraient être engagées par les collectivités.

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