Question 41759 — consommation

Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les vives inquiétudes de la filière apicole de la Loire concernant l'étiquetage des pots de miel ou de gelée royale issus de plusieurs pays. La filière apicole demande depuis plusieurs années l'indication des pays d'origine des produits présents dans un produit d'assemblage dans un ordre pondéral décroissant. À compter du 1er janvier 2021, les étiquettes des pots de miel étaient censées comporter des indications plus précises sur l'origine géographique du miel, conformément à la loi sur la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. À la suite de la censure par le Conseil constitutionnel dans la loi Egalim de l'article sur l'étiquetage de l'origine du miel, une nouvelle loi, la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, a été votée et publiée au Journal officiel afin d'établir l'obligation d'étiquetage de l'origine des miels et de la gelée royale en mélange. Suite à la clôture prématurée de la procédure de notification de la loi par la Commission européenne au motif que la loi avait été adoptée avant l'expiration du délai d'examen, les dispositions concernées, dont celle sur l'étiquetage des mélanges de miels et de gelée royale, sont devenues inopposables. Afin de respecter la nouvelle décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2021, une loi est désormais nécessaire pour que ces mesures soient appliquées. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend prendre les dispositions nécessaires pour que l'indication des pays d'origine des produits présents dans les pots de miel ou de gelée royale soit enfin appliquée, afin de satisfaire à la bonne information des consommateurs.

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1. 9 December 2021

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• Réponse

  text · FR · 9 December 2021

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  text · FR · 9 December 2021

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