Question 41829 — numérique

Summary

M. Robin Reda attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la protection des données personnelles des citoyens français. La transposition de la directive (UE) 2018/1108/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels par l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 et qui révise la directive (UE) 2010/13/UE sur le service des médias audiovisuels a modifié l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (loi Léotard). Il est désormais prévu que « dans les conditions définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, les mesures, qui doivent être réalisables et appropriées, mentionnées aux 1° et 2° du I consistent notamment, selon le cas, à : [...] 3° Mettre en place des dispositifs de vérification d'âge et de contrôle ». En pratique, pour s'assurer de l'âge adéquat de la personne qui souhaite visionner une vidéo dont le contenu pourrait s'avérer inapproprié pour un public mineur, il est prévu d'utiliser une carte de crédit ou une pièce d'identité. S'agissant de cette dernière, le site Google conseille par exemple d'inclure « l'ensemble du document, y compris ses quatre coins ». Conscient de l'importance qui doit être accordée à la protection des mineurs quant au visionnage de vidéos au contenu inapproprié ou violent sur les plateformes de partage de contenus en ligne, l'utilisation des données personnelles impacte directement la protection des citoyens français et constitue un enjeu déterminant au regard de notre souveraineté numérique face aux GAFAM. Certains pays de l'Union européenne prévoient à cet effet une protection supplémentaire lors de l'utilisation d'une pièce justificative pour confirmer l'âge. À titre d'exemple, la Belgique laisse la possibilité de masquer la photo et le numéro de registre national. Il lui demande s'il envisage de renforcer la protection des données personnelles dans l'utilisation d'une pièce justificative ou de laisser la possibilité d'utiliser une carte identifiante (carte vitale, carte étudiante) pour confirmer l'âge d'un citoyen français sur les plateformes de partage de contenus en ligne.

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1. 9 December 2021

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• Réponse

  text · FR · 9 December 2021

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  text · FR · 9 December 2021

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