Question 41896 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les microentreprises. Actuellement, le micro-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA sous réserve de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d'affaires (CA). Ce seuil s'établit à 34 400 euros (seuil limite) et 36 500 euros (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services. À titre d'exemple, une microentreprise dont le chiffre d'affaires s'élève à 37 968 euros, doit, sur son CA de l'année (provisoire, à date de début octobre), 7 593,60 euros en TVA, auxquels s'ajoutent 9 458 euros d'URSSAF, soit 17 051,60 euros. Il lui reste donc 20 916,40 euros, ce qui correspond à 2 324 euros par mois. 50 % des revenus de cette microentreprise sont ainsi captés par l'impôt (TVA, URSSAF, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises), décourageant celle-ci de se développer davantage. Ces plafonds affectent en effet la compétitivité des entreprises, leur capacité de développement, de même que la rémunération de leur dirigeant. Les prestataires de services souhaitent un alignement du seuil de franchise de TVA avec le plafond de chiffre d'affaires HT qui est de 72 600 euros, seuil au-delà duquel ce statut de micro-entrepreneur est perdu (avec une tolérance d'une année). Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution du plafond de franchise en base de TVA, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2022.

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1. 9 December 2021

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