France · Question · Question écrite
41897
Question 41897 — taxe sur la valeur ajoutée
Introduced
9 December 2021
Last action
9 December 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Environment, Housing, Transport, Taxation
Source updated
9 December 2021
European Union · Environment · Housing · Transport · Taxation
Summary
Mme Stéphanie Kerbarh interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de réviser les récentes décisions de l'administration fiscale concernant la déductibilité de la TVA sur les camions destinés et conçus pour le transport de chevaux mais équipés d'un logement pour le personnel assurant une surveillance permanente des chevaux qu'ils transportent. Cette mesure exclut ces véhicules du droit à déduction au motif qu'ils seraient assimilés à du transport mixte. Les acteurs de ce secteur font face à des coûts importants en ce qui concerne le transport des chevaux et leur surveillance. La déductibilité de la TVA dans le transport d'animaux vivants et tout particulièrement équin n'a pas été actualisée depuis 1966, notamment en matière de législation sociale. Les camions de transport sont pourtant vitaux pour la survie du milieu équestre et la surveillance des animaux est essentielle. Aussi, elle aimerait connaître la possibilité d'étudier la déductibilité de la TVA sur les camions spécifiques aux transports des chevaux. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement envisage de réviser l'exclusion de ces véhicules du droit à déduction.
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Timeline
9 December 2021
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 December 2021
Question
text · FR · 9 December 2021
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Sponsors
- Stéphanie Kerbarh · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE41897
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE41897
- france · QANR5L15QE41897 · source updated 9 December 2021